:: SEPARATION - WE'VE GOT ANSWERS ::
(Translation in progress)
+ Vous pensez, envisagez ou avez décidé de vous séparer de votre époux/épouse?
Dans certaines situations, les époux décident de se séparer pour une période indéterminée avant d’amorcer les procédures de divorce. La demande en séparation de corps entraîne la cessation de vie commune et permet de régler plusieurs questions liées à la gestion de la famille, dont la garde, l’entretien et l’éducation des enfants ainsi que le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial. Cependant, il est primordial de noter que la séparation de corps NE MET PAS FIN AU MARIAGE.
Si les époux s’entendent sur toutes les conséquences de leur séparation, il leurs est possible de procéder par voie de demande conjointe sur projet d’accord. Ainsi, la requête conjointe sera soumise au tribunal qui vérifiera la validité des demandes et si les intérêts de chacun d’eux et des enfants ont été suffisamment préservés.
En cas de réconciliation durant les procédures, les époux doivent cohabiter pour une période minimale de 90 jours pour que ce soit officiellement reconnue et ainsi mettre fin à l’instance, auquel cas aucune réconciliation ne sera présumée. La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Les époux devront alors signer un nouveau contrat de mariage pour rétablir leur régime matrimonial, à moins de conserver le régime de la séparation de biens.
Si vous désirez entreprendre des procédures judiciaires en séparation de corps, veuillez consulter la section Rédaction de procédures et ententes.
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+ Quelle est la différence entre un divorce et la séparation?
La séparation de corps libère les époux de faire vie commune mais le lien matrimonial reste et ils sont toujours mariés. En conséquence, les époux sont toujours assujettis aux devoirs du mariage de respect mutuel, de fidélité, de secours et d’assistance. Pour une séparation, vous n'avez pas a prouver les motifs de la demande, et il n'y a pas de préalable tel que d'avoir vécu séparément pendant au moins un an.
Avec un divorce, le mariage est terminé 31 jours après le jugement (ou tel qu'indiqué dans le jugement). Un des époux peut faire la demande, ou les deux époux peuvent faire une demande conjointe.
La séparation et le divorce ont des objectifs communs qui doivent être déterminés, tel que la garde et les droits d'accès des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens (pensions, résidences, meubles et véhicules).
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