CALCULATING SUPPORT PAYMENTS
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More information on: Child support + Support payments for children Quand un litige relatif à la garde des enfants survient, la question de la pension alimentaire est imminente. Le montant de la pension alimentaire pour enfant est déterminé en vertu des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant établies par les gouvernements fédéral et provincial. Si la pension alimentaire pour enfant(s) est une mesure accessoire à une procédure de divorce, alors les lignes directrices fédérales s’appliqueront. Cependant, si les deux époux résident dans la province de Québec, alors c’est le règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfant(s) du Québec qui s’appliquera. Les lignes directrices provinciales du Québec s’appliqueront à toute demande de garde suite à une séparation de conjoints de faits ou de conjoints unis civilement. Les deux systèmes de calcul, quoique légèrement différents, se basent sur des standards objectifs pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfant. Le calcul se fait en fonction des éléments suivants :
+ St-Clair & Associates has the numbers for you La pension alimentaire pour enfant(s) étant d’ordre public, les parties n’ont pas de marge de manœuvre, pour transiger sur son montant, mis à part quelque cas d’exception.
Dans le but d’offrir à sa clientèle la meilleure des prestations, St-Clair & Associés est équipé du logiciel Aliform, élaboré par CCH Canadienne. http://www.cch.ca/juriste/aliform/index.aspx Ce logiciel permet de calculer la pension alimentaire pour enfant(s) en tenant compte des barèmes gouvernementaux et des décisions de jurisprudence ayant tranchées certains points de droit. Les concéquences fiscales de certaines dépenses pour enfants sont également considérées. Si vous souhaitez connaître le montant de pension alimentaire pour enfant(s) qui pourrait être fixé dans votre situation, nous offrons un service de calcul pour 60$ plus taxes. Veuillez prendre contact avec nous par téléphone, par courriel ou directement à nos bureaux.
+ La pension alimentaire entre époux Pour le calcul de la pension alimentaire entre époux, il n’existe pas en tant que tel, de règle de calcul obligatoire. Cependant, le Ministère de la justice du Canada a élaboré des lignes directrices facultatives. Celles-ci permettent de donner au juge une approximation relative au montant et à la durée de la pension alimentaire entre époux, mais le juge n’est aucunement lié par ce calcul et pourra fixer un montant autre, dans le respect des critères de la Loi sur le divorce. Le logiciel Aliform élaboré par CCH Canadienne (http://www.cch.ca/juriste/aliform/index.aspx) a intégré les données permettant le calcul de la pension entre époux selon les lignes directrices facultatives (http://canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/spousal/index.htlm), notamment la durée du mariage, les revenus et actifs des parties, les dépenses, la pension alimentaire pour enfant(s), etc.. Si vous souhaitez connaître le montant de pension alimentaire entre époux qui pourrait être fixé dans votre situation, nous offrons un service de calcul pour 60$ plus taxes. Veuillez prendre contact avec nous par téléphone, par courriel ou directement à nos bureaux.
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