:: Me Emeline Magnier on the evolution of divorce proceedings ::
(Translation in progress)

+ Q: Existe-t-il plusieurs types de procédure de divorce?

Me Emeline Magnier : Oui, on peut dire qu’il existe deux « types » de procédures :

1. Tout d’abord, la procédure de divorce à l’amiable, ou le divorce conjoint. Pour intenter une telle procédure, il est nécessaire que les époux s’entendent sur toutes les mesures accessoires au divorce telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le patrimoine familial, et la liquidation de leur régime matrimonial. Les deux époux seront alors demandeurs conjoints à la procédure. La médiation familiale ou l’avocat pourront aider les parties à s’entendre sur le projet d’accord;
3. La procédure de divorce contectée est intentée uniquement par un des époux qui sera la partie demanderesse, l’autre partie étant la partie défenderesse Cependant, même si la procédure commence par la requête d’un seul des époux, les parties pourraient en tout temps en cours de la procédure en arriver à un accord de séparation appelé « consentement ». Votre avocat peut avoir un rôle de négociateur afin de favoriser l’entente entre les parties et faciliter le déroulement de la procédure de divorce.

Retour au haut de la page

+ Q: Quel est le motif de divorce le plus souvent invoqué dans les procédures de divorce intentées par votre bureau?

Me Emeline Magnier : Pour introduire une requête de divorce, il faut que l’un des trois motifs suivants soit invoqué par l’un des époux, ou les deux :

1) Les époux vivent séparés au moment de l’introduction des procédures et depuis au moins un an lors du prononcé du divorce;

2) L’adultère;

3) La cruauté mentale ou physique;

Dans la grande majorité des dossiers, le motif invoqué est la séparation des époux depuis au moins 1 an, ce motif étant le seul possible lorsque les époux décident de procéder conjointement. Aujourd’hui environ 2 divorces sur 3 procèdent conjointement, ou aboutissent à un consentement dans le cadre de la procédure. Nous favorisons une approche consensuelle quand c’est possible afin de limiter les coûts et les délais de procédures à notre clientèle.

Retour au haut de la page

+ Q: Quels sont les délais judiciaires pour obtenir un jugement de divorce?

Me Emeline Magnier : Il faut distinguer selon le type de procédure :

1. Si la procédure est conjointe, les époux déposent ensemble leur requête et les documents nécessaires au greffe du tribunal. SI le dossier est complet, un jugement de divorce pourra être émis dans un délai de 2 à 4 mois, selon l’affluence des dossiers à la Cour. Les avocats ne maîtrisent pas les délais pour le traitement de la demande;
3. Si le divorce est contesté, il faudra alors repecter la procédure imposée par le Code de Procédure civile. Une entente sur le déroulement de l’instance sera déposée à la Cour afin d’imposer des dates aux parties pour le dépôt de certaines procédures ou documents, l’interrogatoire des parties, etc… Le dossier doit être complété dans l’année suivant la signification de la procédure au défendeur; Par la suite, le tribunal nous donnera la date à laquelle le procès se déroulera. On peut parfois attendre entre 1 à 2 ans avant d’être entendu.

Retour au haut de la page

+ Q: Dans le cadre d’un divorce conjoint, les parties sont-elles amenées à témoigner en cour?

Me Emeline Magnier : Si le dossier est complet et que le projet d’accord des parties est « équitable » et selon le casrespecte le meilleur intérêt de l’enfant, les parties seront bien souvent dispensées de venir témoigner devant le juge. Il est donc important de consulter un avocat afin de s’assurer d’avoir un dossier complet qui respecte les exigences légales. Cela évitera une perte de temps certaine.

Retour au haut de la page

+ Quels services propose votre bureau pour l’introduction des procédures de divorce conjointes?

Me Emeline Magnier : Nous proposons 3 forfaits différents afin de répondre aux besoins de tous nos clients:

1) Un forfait «  Tout inclus » qui comprend, une consultation initiale, la rédaction des procédures, l’émission des procédures à la cour et le timbre judiciaire;

2) Un forfait « Rédaction seulement » qui inclut la consultation initiale et la rédaction des procédures uniquement;

3) Nous offrons également « La trousse de divorce » qui comprend tous les documents nécessaires pour le dépôt de la demande conjointe et qui devront être complétés par les clients directement;

Retour au haut de la page

+ Q: En combien de temps pouvez-vous rédiger les procédures pour un divorce conjoint?

Me Emeline Magnier : Nous pouvons rédiger l’ensemble des procédures dans un délai de 2 à 3 semaines si tous les documents (acte de mariage, acte de naissance, preuves de revenus, etc …) sont rassemblés par les clients.

Nous offrons également un traitement prioritaire avec une rédaction dans un délai de 3 jours ouvrables. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre site internet ou nous joindre par téléphone, il nous fera plaisir de vous renseigner.

Retour au haut de la page